Amendement N° CSPRINCREP709 (Adopté)

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.

En premier lieu, l’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, les fédérations agréées seront tenues de respecter les obligations contenues dans le contrat d'engagement républicain et, pour celles d'entre elles qui seront délégataires, les obligations du contrat de délégation. Ces deux documents ont pour vocation, entre autres, de garantir que la pratique sportive ne soit pas le lieu de la propagande ou du prosélytisme religieux.