Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP714 (Retiré)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 25 bis AA
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
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