Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP721 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« mentionné à l’article L. 121‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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