Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP750 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP690 )
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat.
En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant que le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est mis en œuvre sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur d’académie.
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