Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP762 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP653 )
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 21 bis A introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
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