Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP653 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP762 )
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif).
Les a et b du 2°, relatifs aux déclarations annuelles et modificatives, n’ont plus lieu d’être, compte-tenu du rétablissement du principe d’autorisation, dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.
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