Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL122 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’article 33 par les mots :
« et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans le ressort de la même cour d’appel soit subordonnée à l'accord des parties. En effet, eu égard aux nombres de personnes ayant des problèmes de mobilité, nous voulons éviter que les personnes se voient imposer une audience éloignée géographiquement de leur domicile sans leur accord.
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