Amendement N° CL123 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que soit expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises, qui inclut le notariat pour nos administrés expatriés. ), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux.

Si la ministre Belloubet avait fait mention lors des débats sur la LPJ d’un rapport de la Cour des Comptes de 2013 sur « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger », il faut toutefois ne pas faire dire à ce rapport ce qu’il ne dit pas. Comme celui-ci l’indique p 9, s’il propose une diminution des missions consulaires c’est bien eu égard aux seules « les limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Effectivement, pour les tenants de l’austérité, la conclusion sera toujours de supprimer ou « ajuster » tous les services publics. Le rapport ne fait par ailleurs aucune appréciation ou évaluation du service public rendu en termes de qualité. A noter par ailleurs que le terme « qualité » est présent seulement 8 fois dans tout le rapport (dont 3 fois pour mentionner la « qualité » d’une personne – en qualité de etc…), et le mot « dépenses » rien de moins que 51 fois.