Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL128 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – I. – 1. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce montant est en outre modulé à la hausse par décret en Conseil d’État selon le nombre de personnes à charge de la personne demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
« 2. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, toute personne, doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur au montant mentionné au 1 plus 500 euros. Ce montant est en outre modulé à la hausse par décret en Conseil d’État selon le nombre de personnes à charge de la personne demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
« Le présent I est mis en œuvre dans les conditions précisées au II.
« II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, les dispositions prévues au I. Cette expérimentation donne lieu à un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif au regard des droits des victimes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le seuil pécuniaire exigé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale au niveau de 1,1 SMIC net, soit un peu plus de 1 200 euros pour l’aide juridictionnelle totale, et 1,1 SMIC net + 500 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Le seuil est aujourd’hui est excessivement faible, à savoir de – de 1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale. Il est ainsi juste 2 centimes au-dessus du seuil de pauvreté en France. Ceci est largement insuffisant, et la précarité est l’un des obstacles les plus importants d’accès à la justice. Les personnes précaires utilisent moins les voies de recours qui existent et permettant de faire valoir leurs droits ( par ex https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf ) mais sont plus durement condamnées (https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2014-3-page-579.htm). Face à cette inégalité face à la justice, l’aide juridictionnelle joue un rôle de ré-équilibrage primordial qui doit être assuré en premier lieu par l’Etat en raison de la solidarité nationale. Or aujourd’hui le seuil d’accès à l’aide juridictionnelle, ajouté aux modes de preuves des conditions de ressources qui s’avèrent contraignantes, ne permet en réalité pas un accès égalitaire aux personnes en situation de précarité. Cet amendement vise ainsi un meilleur accès à la justice.
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