Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL160 (Adopté)
(1 amendement identique : CL640 )
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.