Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL160 (Adopté)

(1 amendement identique : CL640 )

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« lesquelles »

le mot :

« desquelles ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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