Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL640 (Adopté)
(1 amendement identique : CL160 )
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Exposé sommaire :
Correction d'une faute de rédaction.
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