Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL170 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL290 CL8 CL65 )

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est de presque 50% de la peine initialement prononcée ce qui apparaît disproportionné. Cet amendement propose donc de revenir à des ratios plus cohérents.

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