Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL233 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perrot, Mme Zannier, Mme Janvier, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Abadie, M. Le Bohec, Mme Dupont, Mme Charrière, Mme Fabre, M. Belhaddad, Mme Provendier, Mme Atger, Mme Dufeu, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, M. Chalumeau.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’assurer aux personnes détenues l’information sur leurs droits sociaux dans le cadre de leur pré-sortie et un accompagnement dans l’accès aux ressources et aux services nécessaires à toute démarche de réinsertion ; ».
Exposé sommaire :
Le non-recours aux droits est un phénomène social qui fragilise une grande partie des personnes en situation de précarité.
La population carcérale ne fait pas exception, et constitue une population relativement précaire accumulant les difficultés sociales. L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale, 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme et un quart des détenus ont quitté l’école avant d’avoir 16 ans. Une étude de l’INSEE démontre que les catégories les plus démunies sont sur-représentées en prison.
A cet effet, il est important d’assurer aux détenus une information complète sur leurs droits sociaux à la sortie de leur détention afin de ne pas aggraver la situation de précarité dans laquelle ils se trouvaient avant leur incarcération. L’information et l’accompagnement constituent alors un double enjeu : préparer la réinsertion professionnelle et sociale et contribuer à mettre fin aux « sorties sèches » de prison.
Pour garantir l’effectivité des droits, les détenus devraient être assurés d’avoir accès aux ressources et aux services indispensables à toute démarche de réinsertion : renouvellement des documents d’identité ou titres de séjour, mise en œuvre de solutions techniques pour accéder aux services administratifs dématérialisés et accès aux sites internet afférents.
Une attention particulière doit également être portée aux mères et à leurs enfants. En sortie de prison, les mères isolées assurent souvent seules l’exercice de l’autorité parentale et ont, ainsi, droit à des prestations sociales multiples telles l'allocation de soutien familial, le complément de libre choix de garde, le Revenu de Solidarité Active ou encore l'aide personnalisée au logement pour femmes seules. L’accès pérenne à ces prestations est un enjeu pour ces femmes en difficulté sociale mais aussi pour assurer une qualité de vie acceptable pour leurs enfants, souvent en bas âge.
Cet amendement propose de préciser le champ de l’ordonnance afin de garantir aux personnes détenues l’information sur leurs droits sociaux à la sortie de prison et de leur assurer un accompagnement et un suivi dans l’accès aux services et ressources nécessaires aux démarches d’insertion dans le cadre de leur pré-sortie.
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