Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL276 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Gipson.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« , soit »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soit, »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l'article.
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