Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL277 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL218 )
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Gipson.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rallonge la durée de l'enquête préliminaire pour tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.
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