Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL278 (Tombe)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Gipson.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.
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