Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL279 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Gipson.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le soupçon ou la preuve de la mise en cause d’un avocat qui aurait commis ou tenté de commettre une infraction qui découlerait de l’infraction objet de la procédure ou dont il aurait facilité la commission, telles les infractions de recel, de blanchiment ou d’entrave aux investigations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'éviter un privilège global pour la profession d'avocat
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