Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL304 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le président de l'audience peut apprécier s'il porte atteinte à la bonne administration de la justice au moment des débats.
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