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Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL307 (Tombe)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.

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Projet de loi N° 4091 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 6

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« organise »

les mots :

« peut organiser ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.

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