Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL310 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
Exposé sommaire :
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application des peines garde son pouvoir d'appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d'aller bien au delà de l'absence d'hébergement.
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