Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL312 (Tombe)
(1 amendement identique : CL390 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la défense »
les mots :
« l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense.
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