Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL314 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mise en œuvre de la mesure, il convient de soumettre l’enregistrement à l’accord préalable de l’ensemble des personnes filmées et donc y compris aux professionnels.
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