Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL315 (Retiré)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision qui vise à garantir la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement de l'audience par le président.
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