Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL316 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : CL477 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus »,
le mot :
« enregistrées ».
Exposé sommaire :
Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y compris les professionnels participant aux débats.
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