Amendement N° CL317 (Retiré)

L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience.

Cet amendement prévoit de le mentionner pour qu’il puisse s’opposer à l’enregistrement d’une audience.

En effet, l’avocat général à la Cour de cassation fait pleinement partie de l’audience et défend les intérêts de la société. Il devrait ainsi pouvoir s’opposer à son enregistrement et/ou sa diffusion le jour même au même titre que les parties.