Amendement N° CL321 (Tombe)

Amendement de repli.
Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil.

Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans le cadre de notre amendement demandant la suppression totale de l’alinéa 14.