Amendement N° CL378 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019.

Le Cese a fait remarquer que la question du renouvellement en détention des documents d’identité et du titre de séjour était revenue très souvent au cours de ses travaux.
Dans sa décision 2019-147, le Défenseur des droits, saisi à plusieurs reprises sur ce sujet, avait demandé au ministre de l’Intérieur d’évaluer, en lien avec la ministre de la Justice, le dispositif mobile de recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité. Il demande de mettre en place un dispositif homogène sur l’ensemble du territoire qui garantisse un « traitement effectif, dans un délai raisonnable, des demandes » et de « prévoir une voie alternative au service numérique dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes de cartes nationales d’identité ».

Adoptée en juillet 2019, une instruction conjointe des deux ministères précités précise aux préfectures la procédure à suivre pour recueillir la demande et délivrer la carte nationale d’identité aux personnes détenues. A cet effet, les préfectures de département, les établissements pénitentiaires et les SPIP ont été invités à passer une convention pour arrêter les modalités de mises en œuvre du dispositif de recueil des demandes et de délivrance des CNI aux personnes détenues et sortant de prison.

Par crainte d’une absence d’application de l’instruction ou d’un manque de moyens, le Cese a recommandé la réalisation d’un bilan annuel de la mise en œuvre de l’instruction. Il a aussi recommandé que le même type d’instruction puisse être adoptée par les ministères concernés sur le renouvellement des titres de séjour pour les personnes détenues de nationalité étrangère.

Tels sont les objectifs du présent amendement.