Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL402 (Retiré)
(1 amendement identique : CL346 )
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.
Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.
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