Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL412 (Retiré)
(1 amendement identique : CL225 )
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi.
La suppression du 6° du I de l’article 10 (alinéas 10 et 11) n’est que la conséquence de la création de ce pôle national au tribunal judiciaire de Paris.
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