Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL445 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani.
« Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « pénitentiaires », sont insérés les mots : « , les lieux de rétention administrative, les zones d’attente ». »
Exposé sommaire :
L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile supprime le droit de visiter, à tout moment, pour les députés, sénateurs et députés européens élus en France les centres de rétention administrative et les zones d'attente.
Cette suppression porte une atteinte grave à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. En effet, le contrôle effectué dans les lieux de privation de liberté par les élus est une exigence démocratique essentielle dans le cadre le leur mission qui est notamment de modifier les lois et d'orienter les politiques en faveur d'une amélioration des conditions de détention et d'une meilleure garantie du respect des droits des personnes concernées.
Aussi, le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des députés, sénateurs et députés européens élus en France dans les centres de rétention administrative et les zones d'attente.
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