Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL509 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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