Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL510 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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