Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL511 (Adopté)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« À l’article 359, le »,

les mots :

« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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