Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL511 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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