Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL513 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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