Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL528 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« juridictions »,
insérer le mot :
« disciplinaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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