Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL529 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation »
les mots :
« devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation, dans les autres cas, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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