Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL534 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.