Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL535 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de »
les mots :
« que cinq ans après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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