Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL536 (Adopté)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’instance »

les mots :

« la juridiction ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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