Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL542 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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