Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL544 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire :
Amendement légistique.
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