Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL545 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de coordination.
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