Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL549 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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