Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL550 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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