Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL554 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une amélioration rédactionnelle et à la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, qui a rendu pour partie obsolète la rédaction de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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