Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL556 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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