Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL558 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.