Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL559 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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