Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL562 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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