Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL563 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.
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